- CODE MINIER
- CODE MINIERCODE MINIERL’extrême complexité des textes français fixant le régime juridique des mines et carrières détermina le vote, le 26 mai 1955, d’une loi prescrivant leur codification par décret. Les dispositions codifiées ont été mises en vigueur par un décret du 16 août 1956 portant création du Code minier. Ce Code, modifié substantiellement par la loi du 2 janvier 1970, constitue actuellement le fondement du statut légal des mines et carrières.Le Code minier traite, au livre Ier, des mines et carrières en général. Il énumère d’abord les gisements considérés comme mines — tous gisements qui ne peuvent être exploités, même par le propriétaire de la surface, sans concession ou permis d’exploitation —, tous les autres étant des carrières, librement exploitables par les propriétaires du sol; la classe des minières — qui comprenait les tourbières et gisements de minerais de fer exploitables à ciel ouvert ou de faible importance — a disparu depuis la loi du 2 janvier 1970. Le Code définit ensuite les conditions de recherche et d’exploitation des mines; il précise comment la mine fait l’objet d’une propriété distincte de la surface du sol afin d’en permettre l’exploitation dans des conditions d’intérêt général. Le livre II est consacré aux régimes particuliers, essentiellement à l’exploitation des mines de charbon nationalisées — les Charbonnages de France ont été nationalisés par la loi du 17 mai 1946 — et des mines de potasse d’Alsace.Notons que le Code minier réglemente l’exploitation des mines et carrières à l’exclusion de toutes dispositions concernant le statut des mineurs, pour lequel il renvoie au Code du travail, et le régime de sécurité sociale des personnels de mines; un régime spécial est aménagé depuis le décret du 26 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
● Code minier ensemble des dispositions réglementaires et législatives qui régissent le droit de propriété et les modalités de recherche et d'exploitation des substances minérales.
Encyclopédie Universelle. 2012.
